Les Missions Légales

Fiduciaire chafii : assistance commité d'entreprise

Le GROUPE FIDUCIAIRE CHAFII a créé une cellule dédiée aux élus du personnel sur le terrain, en étroite collaboration. Nous sommes fiers de vous offrir notre service: «Assistance comité d'entreprise».

Selon la loi, une distinction est établie pour la détermination de la périodicité minimale des réunions selon le seuil d’effectif de l'entreprise et selon que l'option de la délégation unique du personnel ait été retenue ou non.

Au total, l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, non signé par la CGT et par FO, puis la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, ont instauré pas moins de quatre, voire cinq, nouvelles missions de l’expert-comptable du comité d’entreprise :

1. Une mission pour l’examen des orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences (article L. 2323-7-1 du Code du travail) ;
2. Une mission pour un éventuel accord collectif dit de maintien de l’emploi ou dans l’emploi (articles L. 5125-1 et L. 2325-35, II du Code du travail) ;
3. Une mission pour préparer les négociations en matière d’accord collectif dit de PSE (articles L. 2325-35 II et L. 1233-24-1 du Code du travail) ;
4. Une mission pour la reprise d’un établissement de l’entreprise dans le cadre d’un licenciement collectif (article L. 1233-90-1 du Code du travail) ;
5. Une mission pour une reprise de l’entreprise, d’un établissement, d’un site ou d’une filiale (article 12 de l’ANI). Quantitativement, c’est une progression évidente. Reste à apprécier le contenu de chacune de ces missions, leur objet, les risques qu’elles peuvent comporter, voire faire courir à d’autres missions déjà prévues par le Code du travail depuis des décennies.

assisstance comité d'entreprise à vos côtés

L’intervention de l’expert comptable du Comité d’Entreprise (CE) permet au comité d’Entreprise d’avoir une vision économique globale de leur entreprise afin de comprendre ses comptes, ses projets et sa stratégie, ses enjeux présents et futurs. L'expert-comptable présente également des solutions alternatives aux projets de la direction et des actionnaires. Avec l’aide de l’expert comptable auprès du Comité d’Entreprise, le comité d’Entreprise pourra agir en conséquence et valoriser son action et son image auprès de tous les salariés.

Nos missions consistent à :

Vous aider à mieux comprendre les orientations stratégiques de votre entreprise et vous accompagner dans votre consultation (débats, remise de vos avis, appréciation des réponses apportées par l’employeur et le conseil d’administration).

Dans le cadre de cette mission, nous analysons par exemple la cohérence du plan stratégique avec le dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ainsi que les perspectives de partage des richesses de l’entreprise. L’analyse critique des données communiquées dans la base de données économiques et sociales (BDES) est réalisée

1. Vérification du calcul de la participation des salariés
2. Assistance dans l’exercice du droit d’alerte
3. Audit des comptes du CE
4. Audit et conseil auprès des représentants du personnel
5. Analyse des rémunérations, égalité professionnelle
6. Assistance en cas de licenciement collectif pour motif économique

Pourquoi avoir recours à un expert-comptable?

• afin de procéder à l’examen annuel des comptes, des documents prévisionnels de gestion ou du rapport annuel de participation des salariés ;
• dans le cadre de son droit d’alerte, lorsque le CE souhaite établir un rapport ;
• en cas de contexte économique particulier : licenciement économique de plus de 10 personnes sur 30 jours ou lorsque l’entreprise est partie à une opération de concentration.