Puis-je imposer les dates de congés payés à mes salariés ?

En principe, c’est vous, en tant qu’employeur qui fixez l’ordre et la date du départ en congés de vos salariés. Toutefois, vous devez demander l’avis des représentants du personnel, s'ils existent, et tenir compte de la situation de famille des salariés ou de leur activité chez un autre employeur car celui ci a la possibilité de refuser.

Enfin, vous devez faire savoir au salarié l'ordre et la date du départ en congés et de l’afficher au moins un mois à l'avance. Une fois fixée, vous ni votre salarié ne pouvez la modifier au cours du mois précédant, sauf en cas de circonstances exceptionnelles.

Tous salariés doivent être informés de la période pendant laquelle ils peuvent prendre leurs congés payés et cela au moins 2 mois avant l'ouverture de celle-ci.
Egalement sii vous venez à fermer votre entreprise vous êtes dans l'obligation de leur faire savoir les dates de fermeture jusqu’à la réouverture.

Si vous avez d'éventuelles questions au sujet des obligations relatives à votre statut d’employeur, n’hésitez pas à contacter notre groupe fiduciaire Chafii qui saura répondre à toute vos questions qui relèvent du droit social.

Devis expertise comptable Devis commissariat aux comptes Devis commissariat aux apports

Groupe fiduciaire chafii, cabinets d’expertise comptable à Paris, Montpellier, Lyon, Marseille, Colmar, Nice et Avignon, accompagne les chefs d’entreprise dans les opérations d’acquisition. Le groupe dispose de toutes les compétences et partenaires indispensables (conseil juridique et fiscal, financement bancaire, établissement de prévisionnel, etc…… ) pour aider les chef d’entreprise à réaliser un telle opération.

Présentation Groupe Fiduciaire Chafii

Partager l'article sur


Partager sur Facebook Linkedin Twitter