Rfrencement

Quand doit-on nommer un commissaire aux comptes ?

La nomination d'un commissaire aux comptes dans une entreprise n'est pas obligatoire sauf si elle dépasse les seuils fixés par le législateur. En effet, avec la mise en place de la loi PACTE les seuils applicables sont relevés à nouveau. La nomination d’un commissaire aux comptes impose le respect d’un formalisme.

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Qu'est-ce qu'un commissaire aux comptes ?

Un commissaire aux comptes, ou CAC , est un professionnel indépendant et extérieure à la société qui est nommé par cette dernière afin de de vérifier la sincérité et la fiabilité des comptes annuels de ladite entité.

En effet, les comptes de chaque entité doivent être établis selon la législation en vigueur et en respectant les règles comptables. Chaque opération doit être justifiée. Le principe d’indépendance du commissaire aux comptes impose à ce dernier, de refuser tout mandat par une entité avec laquelle il a eu une collaboration de façon directe ou indirecte. La fonction du commissaire aux comptes est régie par l’article L233-16 du code du commerce qui précise d’ailleurs que le commissaire aux comptes ne peut intervenir sans demande préalable de la société. Ainsi, il est nécessaire que des associés de la structure représentant au minimum 10% du capital social fassent appel à lui.

Quel est son rôle ? Quelles sont les missions du commissaire aux comptes

La mission principale du commissaire aux comptes est définie par l’article L.823-9 du code de commerce, elle consiste à se prononcer sur la fiabilité des informations financières et comptables produite par les entités pour lesquelles il intervient en tant que certificateur. Le commissaire aux comptes certifie, le cas échéant, les comptes en déclarant que ceux-ci sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice bouclé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de l’entreprise. En certifiant les comptes de l’entreprise, le CAC engage sa responsabilité civile. S’il n’y a aucune anomalie détectée, il certifie les comptes sans réserve. A l’issue de ce travail de contrôle, le CAC remet un rapport sur les comptes annuels à l’assemblée générale des actionnaires. Ce rapport, sera annexé aux comptes annuels de l’entreprise déposés au greffe du tribunal de commerce.

Comment nommer un commissaire aux comptes ?

Une entité dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes, donne un signal très fort de transparence à ses partenaires. Nous constatons souvent des entreprises qui font appel à un commissaire aux comptes de façon volontaire afin de bénéficier d’une certification extérieure. E toutes façons, une entité qui envisage des opérations capitalistiques importantes telles que levée de fonds, etc…. a tout intérêt à faire appel à un commissaire aux comptes. Groupe Fiduciaire chafii expert-comptable et commissaire aux comptes, est à votre service afin de répondre à toutes vos questions relatives aux interventions du commissaire aux comptes.

Pour plus d’information, n’hésitez pas à nous contacter au 01.76.74.76.41 ou par mail à contact@fiduciairechafii.fr

Groupe fiduciaire chafii, cabinets d’expertise comptable à Paris, Montpellier, Lyon, Marseille, Colmar, Nice et Avignon, accompagne les chefs d’entreprise dans les opérations d’acquisition. Le groupe dispose de toutes les compétences et partenaires indispensables (conseil juridique et fiscal, financement bancaire, établissement de prévisionnel, etc…… ) pour aider les chef d’entreprise à réaliser un telle opération.

Présentation Groupe Fiduciaire Chafii

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