Rfrencement

Lors d’un contrôle social, l’Urssaf peut-elle contrôler plusieurs fois les mêmes éléments sur une même période ?

Il est aujourd’hui interdit à l’urssaf de procéder à un contrôle portant, au titre d'une même période, sur des points de législation déjà vérifiés. C’est avec la loi de simplification du droit et d’allègement des démarches administratives que l’Urssaf ne peut procéder à ce type de contrôle

En cas de réponses inachevées ou erronées, de fraude, de travail dissimulé ou de demande de l’autorité judiciaire, il peut y avoir recours à un nouveau contrôle même si des périodes ont déjà été vérifiées

Ainsi il est important de bénéficier d’une bonne assurance en cas de contrôle social.

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