Rfrencement

Qu'est-ce que les CGV ou conditions générales de vente ?

Qu'est-ce que les CGV ou conditions générales de vente ?
Les CGV ou conditions générales de vente définissent les termes généraux du contrat de vente. Elles comprennent de plus des informations sur les produits et services. Elles fixent également un cadre légal à la transaction et sécurisent la vente.

Les CGV peuvent traiter tous les thèmes liés aux relations client-fournisseur :
 commandes,
paiements,
 livraisons,
droit de rétractation...


Lorsque le sujet n'est pas abordé c'est la législation en vigueur qui s'applique.

La rédaction de conditions générales de vente est facultatives mais elle garde néanmoins un rôle important puisqu’elle permet de mettre en garde en cas de désaccord entre le fournisseur et le client. Les CGV qui sont rédigées doivent impérativement comporter les informations sur ces différents points :

les conditions de la vente,
les tarifs applicables et leur mode de calcul,
les réductions qu’il peut y avoir, ainsi que les remises et ristournes,
les conditions de règlement, les délais et les sanctions.

Les CGV se situent la plupart du temps au verso de la facture.
Il est interdit de copier les conditions générales de vente d'une autre entreprise car cela peut être condamné par la justice comme parasitisme économique. Il est donc nécessaire de rédiger des Conditions Générales de Vente originales propre à votre secteur d’activité et à votre entreprise.

Si vous voulez plus de renseignements concernants les CGV, n’hésitez pas à contacter le groupe fiduciaire Chafii.

Groupe fiduciaire chafii, cabinets d’expertise comptable à Paris, Montpellier, Lyon, Marseille, Colmar, Nice et Avignon, accompagne les chefs d’entreprise dans les opérations d’acquisition. Le groupe dispose de toutes les compétences et partenaires indispensables (conseil juridique et fiscal, financement bancaire, établissement de prévisionnel, etc…… ) pour aider les chef d’entreprise à réaliser un telle opération.

Présentation Groupe Fiduciaire Chafii

Partager l'article sur


Partager sur Facebook Linkedin Twitter