Qu'est-ce que la rupture conventionnelle du contrat de travail ?

La rupture conventionnelle du contrat de travail que l’on nomme également rupture à l’amiable a été créée et appliquée en juin 2008.  Elle donne l’opportunité au salarié ainsi qu’à l’employeur avec un accord commun la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle du contrat de travail n’est pas un licenciement ni une démission.

Cela n’aura aucun impact d’utiliser la rupture conventionnelle contre un recours auprès des prud’hommes s’il y a un conflit entre le salarié et l’employeur

Le salarié et l’employeur doivent émettre tout deux par écrit les conditions et les modalités de la rupture du contrat de travail. Sur le contrat doivent apparaître la date et le montant des indemnités. Les deux parties doivent également chacun conserver un exemple de la rupture du contrat. Celle-ci doit être daté et signé de la convention. Attention, l'indemnité doit être au moins égale voire supérieure à l'indemnité légale de licenciement. L'indemnité de rupture conventionnelle est soumise au forfait social.
Que ce soit l’employeur ou bien le salarié, les deux parties ont le choix d’abandonner cette rupture de travail. C’est ensuite la direction départementale du travail qui bénéficie également de 15 jours
pour la valider.

Depuis la création du contrat conventionnelle du contrat de travail,  plus d'1 million de ruptures conventionnelles ont été signées.

Si vous avez d’éventuelles question concernant la rupture conventionnelle, n'hésitez pas à consulter nos spécialistes en gestion sociale.

Devis expertise comptable Devis commissariat aux comptes Devis commissariat aux apports

Groupe fiduciaire chafii, cabinets d’expertise comptable à Paris, Montpellier, Lyon, Marseille, Colmar, Nice et Avignon, accompagne les chefs d’entreprise dans les opérations d’acquisition. Le groupe dispose de toutes les compétences et partenaires indispensables (conseil juridique et fiscal, financement bancaire, établissement de prévisionnel, etc…… ) pour aider les chef d’entreprise à réaliser un telle opération.

Présentation Groupe Fiduciaire Chafii

Partager l'article sur


Partager sur Facebook Linkedin Twitter