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Quelles sont les formalités préalables à la fermeture estivale d’une entreprise ?

Le Code du travail vous autorise à fermer votre entreprise quelques semaines en été en raison du fait du ralentissement de l’activité économique. Vous avez donc la possibilité de faire partir en vacances  vos salariés durant cette période de fermeture. A la seule condition d’informer les représentants du personnel avant de fixer les dates et de respecter un délai de prévenance suffisant d’au moins un mois.

Si la fermeture de l’entreprise entraîne un fractionnement du congé principal de 24 jours ouvrables, il est impératif d’obtenir l'accord des délégués du personnel ou, à défaut, celui de chaque salarié.
Cependant les salariés qui n'ont pas acquis assez de jours de congés pour toute la période de fermeture de l'entreprise doivent être indemnisés au titre du chômage partiel.

Si vous avez des demandes concernant les formalités préalables à la fermeture estivale de votre entreprise, n’hésitez pas à contacter le groupe fiduciaire Chafii.

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Groupe fiduciaire chafii, cabinets d’expertise comptable à Paris, Montpellier, Lyon, Marseille, Colmar, Nice et Avignon, accompagne les chefs d’entreprise dans les opérations d’acquisition. Le groupe dispose de toutes les compétences et partenaires indispensables (conseil juridique et fiscal, financement bancaire, établissement de prévisionnel, etc…… ) pour aider les chef d’entreprise à réaliser un telle opération.

Présentation Groupe Fiduciaire Chafii

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