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Quelles formalités pour mon transfert de siège social ?

La vie d’une entreprise n’est pas linéaire ainsi pour des raisons pratiques ou par simple choix, vous allez sans doute être contraint de transférer votre siège social. Le siège social représente la domiciliation de l’entreprise. Tout comme une personne peut déménager, le siège social d’une entreprise peut être transféré. Cependant, c’est une démarche qui demande quelques formalités.

Le siège social est le lieu de direction effective et de fonctionnement des organes d’une société. Il est fixé dans les statuts dès la création de la société et vise notamment à déterminer la loi applicable ainsi que la nationalité de l’entreprise. C’est une formalité indispensable à la domiciliation de l’entreprise. Le siège social peut être transféré, ce qui impose au préalable une décision de transfert et donc par la suite une décision de modification des statuts.

Qu'est-ce qu'un siège social?

Toute entreprise se doit obligatoirement avoir un siège social, qui correspond à l'adresse administrative et la résidence légale de l'entreprise et ne peut avoir q'un seul. Il est fixé dans la charte lors de sa création et peut être déplacé tout au long du cycle de vie de l'entreprise. Un siège social détermine la nationalité de l’entreprise et est également l’adresse administrative de l’entreprise. Par conséquent, il doit être inclus dans les lettres et documents officiels de l'entreprise. Dans certains cas, le siège n'est en fait qu'une boîte aux lettres.

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Il faut réunir les associés en Assemblée générale extraordinaire et faire voter la résolution en question. Ensuite, il faut modifier les statuts de l’entreprise en mentionnant la nouvelle adresse du siège social. L’étape suivante est l’insertion d’une publication dans un journal d’annonces légales. Une fois cette étape finie, il faut préparer le dossier complet à déposer au greffe TC de votre nouvelle adresse de siège social. Le Greffe du tribunal de commerce exige un certain nombre de documents afin de procéder à la modification de votre kbis tels que l’imprimé M2, la liste des sièges antérieurs, etc…..

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