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Les cotisations à un ordre sont-elles des frais professionnels ?

certaines professions libérales doivent s'inscrire et cotiser à un ordre pour exercer leur profession. C'est notamment le cas d'un certain nombre de professions réglementées. Cette adhésion est inévitable quelque soit la profession qu’exerce le professionnel, c’est à dire en tant que salarié ou bien que libéral.

La Cour de Cassation laisse désormais la possibilité ou non pour le salarié de se faire rembourser par son employeur les cotisations ordinales comme s'il s'agissait de frais professionnels. Ainsi, selon un arrêt de la Cour de Cassation en date du 30 mai 2018, les cotisations ordinales ne disposent pas des frais exposés dans l’intérêt de l’employeur puisqu'il est indispensable de s’inscrire à cet ordre professionnel et verser une cotisation pour pratiquer quelles que soient les conditions d’exercice, que ce soit une activité libérale ou salariée.

Ainsi l’employeur peut refuser de prendre en charge la cotisation auprès de l’ordre. Inversement, si l’employeur choisit de prendre en charge cette cotisation, il s’agira d’un avantage en nature qui devra être soumis à charges sociales. Cette jurisprudence s'applique à toutes les professions réglementées pour lesquelles l’inscription à un ordre professionnel est obligatoire.

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