Rupture conventionnelle : comment peut-on se rétracter ?

La rupture conventionnelle est un droit.C’est une procédure qui donne la possibilité à l’employeur et au salarié de convenir ensemble des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Il s’agit d’un accord amiable. Les deux parties doivent être consentantes pour signer. Que ce soit l’employeur ou le salariés, ils disposent tout deux de 15 jours pour pouvoir se rétracter.

plement par mail comme l’a validée récemment la cour d’appel de Dijon.
L’homologation est alors acquise à défaut de notification sous 15 jours. Un recours juridictionnel reste possible jusqu’à 12 mois après la date d’homologation de la convention. Au-delà, le recours est irrecevable.

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