Commissaire aux apports


Le Groupe Fiduciaire Chafii, intervient sur l’ensemble des missions légales du commissaire aux apports : apports partiels d’actifs, apports en nature.

Commissaire aux apports

Les opérations d’apports sont lourdes de conséquences et requièrent des compétences particulières.

S’adresser au bon professionnel s’avère d’une nécessité absolue. Si vous souhaitez nous désigner en tant que Commissaire aux apports, ou si vous voulez soumettre au Président du Tribunal de Commerce, sous réserve de son appréciation, notre cabinet pour assurer une mission de commissariat aux apports.

La désignation du commissaire aux apports intervient par décision de justice à la demande du ou des fondateurs ou dirigeants des sociétés bénéficiaires des apports.

Lors de la constitution ou de l'augmentation du capital d'une société, les fondateurs peuvent décider d'apporter un apport en numéraire, mais également d'apporter des biens en nature (immeubles, fonds de commerce, machines, équipements, marchandises, brevets, marques, créances... ).

Vous recherchez un commissaire aux apports?

Le commissaire aux apports est un professionnel du chiffre choisi parmi la liste des commissaires aux comptes ou des experts judiciaires près la Cour d’Appel.

Il a pour mission d’apprécier sous sa responsabilité la valeur des biens apportés à une société lors de sa constitution ou lors d’une augmentation de capital et, le cas échéant, celle des avantages particuliers stipulés lors de la constitution ou de l’augmentation de capital.

Le commissaire dépose ensuite un rapport d’évaluation qui est déposé au Registre du commerce et des sociétés. Ce rapport est annexé aux statuts constitutifs.

A propos du commissaires aux apports

Le Groupe est également nommé en tant que commissaire aux apports par le tribunal de commerce de Paris.

En tant que commissaire aux apports, c'est la personne en charge d'apprécier de leur valeur en nature (local, véhicule, etc.) effectués par un associé ou un actionnaire lors de la création d’une société ou lors d'une augmentation de capital. Nous devons en outre déterminer le nombre de parts ou d'actions attribuées en contrepartie à l'associé effectuant ce type d'apport.

Le cabinet Fiduciaire Chafii est l’expert qui apprécie la valeur des apports qui est faite sous sa responsabilité. Nous devons ainsi rédiger un rapport décrivant notamment le mode d'évaluation adopté.

Pourquoi nommer un commissaire aux apports?

Lors de la création d’une société, les associés doivent effectuer des apports afin de constituer le capital social de la société. En cas d’apports en nature, un commissaire aux apports doit être nommé dans certains cas. Celui-ci sera chargé de valider l’évaluation des biens apportés.

Il est obligatoire de nommer un commissaire aux apports lorsque des apports en nature sont prévus dans le cadre de la création d’une société : SA, SARL, EURL, SAS, SASU.

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