Les Missions Légales


Dans un contexte économique de plus en plus complexe, l’assistance du Comité d'Entreprise est de plus en plus exigeante et complexe.

Le GROUPE FIDUCIAIRE CHAFII a créé une cellule dédiée aux élus du personnel sur le terrain, en étroite collaboration. Nous sommes fiers de vous offrir notre service: «Assistance comité d'entreprise». Selon la loi, une distinction est établie pour la détermination de la périodicité minimale des réunions selon le seuil d’effectif de l'entreprise et selon que l'option de la délégation unique du personnel ait été retenue ou non. Au total, l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, non signé par la CGT et par FO, puis la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, ont instauré pas moins de quatre, voire cinq, nouvelles missions de l’expert-comptable du comité d’entreprise :
  1. Une mission pour l’examen des orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences (article L. 2323-7-1 du Code du travail) ;
  2. Une mission pour un éventuel accord collectif dit de maintien de l’emploi ou dans l’emploi (articles L. 5125-1 et L. 2325-35, II du Code du travail) ;
  3. Une mission pour préparer les négociations en matière d’accord collectif dit de PSE (articles L. 2325-35 II et L. 1233-24-1 du Code du travail) ;
  4. Une mission pour la reprise d’un établissement de l’entreprise dans le cadre d’un licenciement collectif (article L. 1233-90-1 du Code du travail) ;
  5. Une mission pour une reprise de l’entreprise, d’un établissement, d’un site ou d’une filiale (article 12 de l’ANI). Quantitativement, c’est une progression évidente. Reste à apprécier le contenu de chacune de ces missions, leur objet, les risques qu’elles peuvent comporter, voire faire courir à d’autres missions déjà prévues par le Code du travail depuis des décennies.
Ainsi dans les entreprises de 50 salariés et plus et dans les entreprises de moins de 200 salariés ayant opté pour la délégation unique du personnel, le comité se réunira au moins 1 fois par mois. En revanche dans les entreprises de moins de 150 salariés et qui n’ont pas opté pour la délégation unique la réunion est alors bimestrielle. Les réunions se tiennent sur convocation du président du comité d'entreprise. Celui-ci adresse aux membres la convocation à proprement parler, assortie d'un ordre du jour contresigné par le secrétaire. Le code du travail dispose que « l’ordre du jour est arrêté par le chef d’entreprise et le secrétaire et communiqué aux membres trois jours au moins avant la séance ». Dans les entreprises avec plus de 200 salariés, la réunion du CE est mensuelle. Progrès ou duperie ? Seul l’avenir le dira. Par contre, ce qui est certain, c’est que les salariés détiennent une bonne partie de la réponse. Soit ils prennent leur destin en main, soit ils subiront. Ces réflexions n’ont évidemment pas pour objet de rejeter la consultation du comité d’entreprise et la mission de l’expert-comptable sur les « orientations stratégiques de l’entreprise ». Elles ont uniquement pour objectif d’attirer l’attention, d’alerter, « un homme averti en valant toujours deux ». Certes, il convient d’ores et déjà d’examiner dans ses moindres détails les nouvelles dispositions pour en tirer le meilleur parti, toute la substance possible, pour que les représentants des salariés puissent en user au mieux dans leur mission respective de prise en compte des intérêts des salariés pour le comité d’entreprise (article L. 2323-1 du Code du travail sur l’objet des comités d’entreprise) et la défense de ces intérêts pour les organisations syndicales (article L. 2131-1 du même code sur l’objet des syndicats professionnels).

Qui est concerné ?

Toutes ces missions peuvent être votées par les Comités d’Entreprise ou le cas échéant les Comités Centraux d’Entreprise.

Qui finance ces missions ?

Si le comité d’entreprise vote une de ces missions, elle sera à la charge de l’entreprise. Exception faite de la consultation sur les orientations stratégiques de votre entreprise, aucune de ces missions ne rentre dans le cadre des expertises à imputer sur le budget de fonctionnement. Toutefois, préparez-vous avant le vote : assurez-vous d’avoir la majorité. Vous avez une question, alors n’hésitez plus, vous pouvez nous contacter, un de nos consultants vous contactera dans les plus brefs délais.  

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