Quel est vraiment le rôle d’un commissaire aux comptes ?

Le commissaire aux comptes a un rôle indispensable au sein du monde financier. Il a pour rôle principal de vérifier les comptes publiés par les sociétés. Ce dernier doit ainsi vérifier si les comptes fournis sont conformes à la réalité de l'entreprise en justifiant de leurs appréciations que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercices écoulé ainsi que la situation financière et du patrimoine de la personne ou de l'entité à la fin de cet exercice.

Le commissariat aux comptes, ou audit légal des comptes, est une profession réglementée et indépendante qui contribue à la qualité et à la transparence de l'information financière et comptable émise par les entités contrôlées. Cette profession est agréée dans tous les pays de l’union européenne. Le Commissaire aux comptes (CAC) ou auditeur légal, est un professionnel de la comptabilité, dont le rôle est essentiellement d’ordre légal : contrôler la régularité et la sincérité des comptes annuels des entités qu’il contrôle.

Le contrôle légal est une forme de vérification externe prévue par la loi, effectué par des professionnels indépendants de la comptabilité qu’on nomme « commissaire aux comptes ». Il consiste à vérifier la régularité et la sincérité des comptes sociaux présentés par des entreprises publiques ou privées.


La mission d’intérêt général de contrôle et de surveillance du CAC se fait au profit non seulement des actionnaires, mais également de toutes les personnes qui ont à apprécier la situation financière de la société (fournisseurs, créanciers, banquiers, investisseurs, salariés) Pour les dirigeants d’entreprise : un interlocuteur clé. Le CAC a une valeur ajoutée clé pour l’entreprise car il s’assure de la qualité des procédures mises en œuvre dans l’entreprise : par exemple la facturation, les stocks, les contrats de travail, dans une optique de sécurité pour l’entreprise et ses partenaires. Il a aussi un rôle clé de prévention et d’alerte en cas de difficultés de l’entreprise. Trop souvent les chefs d’entreprises restent dans une forme de déni par rapport aux difficultés. Cela les empêche de pouvoir bénéficier suffisamment tôt des outils juridiques qui leur sont offerts pour gagner du temps et préserver leur trésorerie : mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde financière accélérée, sauvegarde… Autant d’outils qui précèdent le redressement ou la liquidation et permettent aux entreprises de reprendre du souffle au niveau de leur trésorerie. Dans le cadre des SACC (services autres que la certification des comptes), le CAC peut aussi être mandaté par le dirigeant pour apporter son expertise et son analyse dans différents cadres : transactions, acquisitions, cessions, emprunts bancaires, préfinancement du CICE, contrats de licences….

Indépendant, extérieur à l’entreprise, et soumis à un contrôle qualité, le commissaire aux comptes est, pour la micro-économie, un « tiers de confiance », un « faiseur d’objectivité », une « assurance » de sécurité, de transparence, et d’éthique. Il rassure en contribuant à garantir, à tous les acteurs, la fiabilité de l’information publiée. Le CAC dépend du Ministère de la Justice. Il est soumis au contrôle du Haut Conseil au Commissariat aux Comptes (H3C) et de la Compagnie Nationale des commissaires aux comptes (son institution représentative), et parfois de l’AMF lorsque le CAC intervient pour des sociétés cotées Les normes et procédures auxquelles il est soumis répondent aussi à une logique qui permette de


Considérablement les risques (d’erreurs, de difficultés, de délits, d’abus de biens sociaux…). Afin de garantir l’application de ces normes et le respect des règles d'éthique et d'indépendance le CAC doit satisfaire à certaines obligations, dont :

  1. Le respect du Code de déontologie de la profession
  2. Le contrôle qualité de ses travaux : organisés selon des modalités définies par le H3C
  3. La formation continue : qui a pour but de maintenir tout au long de sa carrière le degré de compétence et de qualité élevé qu'exigent ses missions.

Sa responsabilité civile, pénale, administrative et disciplinaire peut être engagée.

Dispositions légales et règlementaires :

L’article 10 du code de commerce : Les personnes morales commerçantes sont en outre, tenues de procéder à la vérification et à la certification de leurs comptes et bilans dans les formes légales requises et de procéder sous leur responsabilités civiles et pénales aux publications prévues par la Loi.

L’article 831 du code de commerce : Seront punis d’un emprisonnement de deux mois à cinq ans et d’une amende de 200.000 DA à 500.000 DA ou de l’une de ces deux peines seulement, le président, les administrateurs, les directeurs, les directeurs généraux ou toute personne au service de la société qui auront, sciemment, mis-obstacles aux vérifications, aux contrôles des commissaires aux comptes ou qui leur auront refusé la communication sur place de toutes les pièces utiles à l’exercice de leur mission, et notamment de tous contrats, livres, documents et registres de procès-verbaux.


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